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Les casses officielles agréées présentent sur le territoire national récupèrent plus d’un million de véhicules hors d’usage. Elles dénoncent l’existence de centres non reconnus qui opèrent dans leur ombre dans certaines villes, dont Marseille. Ils récupèrent environ 200 000 épaves dans toute la France, sans les traiter suivant les normes légales.
Le gouvernement impose aux particuliers, aux garagistes, aux sociétés et aux mutuelles d’assurance qui possèdent des épaves de les déposer aux casses auto agréées. En effet, ces déchets automobiles ont un impact négatif sur l’environnement et l’économie quand ils ne sont pas dépollués convenablement. À noter qu’une soixantaine de broyeurs agréés sont répartis sur tout le territoire français.
Lutte contre les centres VHU illégaux à Marseille : 4 choses essentielles
Les casses illégales génèrent illicitement beaucoup d’argent en proposant aux propriétaires de véhicules entre 50 et 100 euros pour la reprise de leur épave. Elles les récupèrent sans exiger de documents officiels (carte grise), ce qui est pourtant illégal. Elles font une concurrence déloyale aux centres reconnus par la préfecture en récupèrant entre 30 à 40% des épaves, dont l’âge moyen est de plus de 18 ans.
À Marseille, les autorités ont découvert des espaces exploités depuis plusieurs années par des casses auto illégales. Elles ne se conforment pas aux normes antipollution établies par les autorités compétentes et opèrent généralement derrière des façades de garages reconnus.
Leurs stratégies se reconnaissent souvent à travers des affiches collées sur les poteaux ou des annonces publiées sur internet.
Le responsable d’une casse auto agréée à Marseille dénonce d’ailleurs la facilité avec laquelle on peut créer un site Internet de nos jours, facilitant l’activité de ces trafiquants.
Les experts conseillent donc de bien vérifier l’agrément de ces centres ou de favoriser le bouche-à-oreille avant de convenir d’un accord avec eux.
Dans la deuxième ville la plus peuplée de France, un épaviste de confiance, Domicar-Marseille, vous aide à vous débarrasser de vos épaves auto et moto en les enlevant gratuitement pour les déposer dans un centre VHU agréé par la préfecture de la ville. Le véhicule hors d’usage est détruit et recyclé en respectant les normes environnementales en vigueur.
1) Les obligations d’un centre VHU agréé
On compte 1700 casses auto agréées en France, c’est-à-dire qu’elles ont l’autorisation du préfet du département et un cahier des charges qui mentionne les règles à respecter en matière de traitement et le but du recyclage. Ce cahier renferme les normes de l’arrêté du 2 mai 2012 concernant les agréments des exploitants des casses auto et des utilisateurs des installations de destruction des épaves.
Ces centres dépolluent les épaves en enlevant les batteries, les pots catalytiques, les réservoirs GPL, les huiles usagées, les liquides de refroidissement, les filtres et les roues… Cette opération dure 1h30 environ. Ils retirent certaines matières et récupèrent les éléments réutilisables, notamment les pièces mécaniques et de carrosserie, avant de livrer les épaves aux broyeurs agréés, qui les détruiront.
Cette filière bien organisée traite plus de 93 % de voitures particulières.
Ils remettent au propriétaire un certificat de destruction du véhicule qui confirme la démolition physique du VHU auprès de la préfecture. Ce document annule l’immatriculation du véhicule dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).
2) Les dispositions légales
La loi stipule que les propriétaires peuvent déposer leurs épaves dans les casses agréées sans dépenser un centime. Cette règle se trouve dans la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000. Le but de cette opération consiste à :
- Limiter l’usage des matières toxiques
- Programmer des solutions qui permettent un démontage facile
- Faire la promotion des matériaux recyclés et la revente de pièces d’occasion
La directive établit un but à atteindre sur le plan écologique :
- Un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse des épaves
- Un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse des véhicules en fin de vie
Les articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement encadrent ce domaine en France. Les dispositions légales exigent que tout propriétaire de VHU le dépose dans une casse agréée.
Le gouvernement accorde une grande importante à la lutte contre les centres VHU sauvages. La police nationale, la gendarmerie et la justice font un contrôle des installations classées. Les voitures particulières, les camionnettes, cyclomoteurs à trois roues sont les engins concernés.
3) Que doit faire un riverain en cas de découverte d’activité de casse illégale ?
Les habitants d’une ville doivent avertir la préfecture lorsqu’ils constatent :
- Des bruits inhabituels, une pollution ou des activités suspectes
- Un accroissement inhabituel du trafic de voitures
- Des actions irrégulières des casses auto, notamment les annonces ou les appels téléphoniques
4) Les actions des autorités compétentes
Elles effectuent une descente sur terrain et contrôlent si le centre VHU est conforme aux normes en vigueur. Elles examinent également les installations pour contrôler les permis et les actions environnementales, les licences et permis. Enfin, elles examinent les documents financiers et les déclarations fiscales.
Le rassemblement de preuves
Cette opération vise à prendre des photos et des vidéos de l’activité, les témoignages de voisins, d’employés ou d’autres personnes et à analyser les échantillons de sol et d’eau pour détecter la pollution.
L’identification des fraudeurs
Une investigation est menée sur le propriétaire du terrain et les gestionnaires du centre VHU. Les enregistrements de propriété et les contrats de location sont vérifiés.
La mise en demeure
La préfecture envoie une notification formelle au propriétaire et aux responsables du centre VHU et leur explique les problèmes détectés ainsi que les sanctions qu’ils encourent. Elle donne un délai pour que les responsables puissent se conformer aux règles ou fermer la casse illégale.
La vérification du respect des normes
Les autorités effectuent une seconde visite pour s’assurer des prises de responsabilité. Elles contrôlent la gestion des déchets et le respect des normes environnementales.
Les procédures judiciaires
Une plainte est déposée au tribunal lorsque les autorités constatent qu’aucune mise aux normes n’a été effectuée par la casse illégale.
Le juge, après analyse du dossier, exigera la fermeture du centre VHU dans un délai bien précis. Les responsables de la casse illégale devront payer une amende, voire écoper de sanctions pénales.
La mise en application de la décision
Les autorités ferment la casse, verrouillent les portes et installent des barrières. Elles récupèreront les épaves, les pièces et les matériaux qui s’y trouvent pour les envoyer dans les centres VHU agréés pour traitement et recyclage.
Le suivi post-fermeture
Des contrôles réguliers sont effectués pour s’assurer que la casse cesse toute activité et empêcher une récidive. Des caméras de surveillance peuvent être installées et des patrouilles régulières sont effectuées. La population environnante doit dénoncer toute reprise d’activité.